Le droit de préemption est une prérogative de l’ordre de la commune qui lui permet de se substituer sur tout acheteur privé d’un bien immobilier. Néanmoins, pour pouvoir exercer ce droit, il faut que le bien soit situé sur son territoire. Concrètement, en quoi consiste le droit de préemption de la mairie sur un bien immobilier ? Les détails !

Quel est le droit de préemption mairie sur un bien immobilier ?

Le droit de preemption mairie sur bien immobilier est une prérogative dont dispose la mairie sur tout bien disponible à l’achat. En effet, en fonction de ce droit lorsqu’un bien doit être mis en vente dans sa juridiction, le notaire est tenu de vérifier si la mairie dispose d’un droit de préemption sur ce dernier. Dans le cas échéant, il a alors l’obligation d’informer par lettre de déclaration d’intention d’aliéné (DIA) la commune de la mise en vente du bien.

Dans l’hypothèse que cette dernière décide ensuite de recourir à son droit, elle passe donc prioritaire dans l’ordre des potentiels acquéreurs et la vente du bien ne pourra plus être conclue avec un autre individu. Notez que si un compromis de vente avait au préalable été conclu entre le vendeur et l’acquéreur avant l’exécution du droit de préemption par la mairie, il serait automatiquement annulé.

Comment la mairie exécute-t-elle son droit de préemption sur un bien ?

Il est légitime que la mairie dispose d’un droit lui octroyant la primauté à l’achat sur tout bien en sa juridiction. Néanmoins, dans les faits, comment s’y prendre pour acquérir le bien ? En effet, dans l’exécution de la prérogative dont elle bénéficie, la commune peut décider de préempter au prix de base fixé par le vendeur ou à un prix inférieur. Ainsi, si la commune souhaite préempter sans négociation au prix préfixé par le vendeur la vente aura lieu dans les 3 mois suivant l’acceptation de la préemption. Tout ceci selon les conditions prédéfinies par la DIA.

Toutefois, il arrive que le prix de base ne convienne pas à la mairie et qu’elle décide de proposer un prix inférieur. Dans de telles circonstances, son offre doit être faite au propriétaire désireux de vendre dans les 2 mois suivant la notification de la DIA. En outre, cette demande en négociation de prix doit être adressée au vendeur par courrier avec accusée de réception.

Bien entendu, le vendeur est libre de refuser la proposition de la commune si celle-ci ne l’arrange pas. En effet, après réception de demande en négociation à bas prix de la mairie, le vendeur a trois possibilités : accepter l’ordre à prix inférieur, maintenir son prix de départ ou encore renoncer à la vente.

Quel est le délai dont dispose la mairie pour préempter sur un bien ?

Comme tout droit, la préemption est frappée de prescription. Ainsi, dès le moment de la réception de la DIA par le notaire, la mairie bénéficie d’une période de 2 ans pour se manifester ou pour faire valoir son droit de préemption. Ainsi, si après ce délai, l’autorité reste muette, le propriétaire peut conclure sa vente avec d’autres acheteurs potentiels sans craindre un quelconque problème, car l’absence de réponse à caractère de renonciation de droit.