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Affichage obligatoire entreprise code du travail nouvelle version 2025 - Affichage réglementaire entreprise - Panneau affichage obligatoire plastifié A2 effaçable + feutre fourni + pastilles adhésives- Conformité : Conforme aux exigences du code du travail (et code pénal) dès le premier salarié (toutes entreprises) ; regroupe les informations obligatoires et essentielles suivant les dernières mises à jour (informations obligatoires, coordonnées services secours & d'urgence, consignes de sécurité incendie, interdiction de fumer & vapoter, textes de lois sur l'égalité hommes et femmes, discrimination, harcèlement, etc.). - Design & lecture optimisés : Conçu pour une lecture claire et fluide. Les différentes sections sont organisées logiquement avec des dimensions et des polices de caractère choisies pour une lisibilité optimale. - Affichage effaçable ou permanent au choix : "Plastifié pour écritures effaçable" = affichage plastifié (plastification à chaud) pour une écriture effaçable (feutre fourni), et "Non plastifié pour écritures permanentes" = affichage permanent (carton satiné 250 gr/m2) et non modifiable, à remplir avec un stylo bille ou équivalent (non fourni). - Format au choix et pose : Format A2 = "A2 (dim. 59,4 x 42cm)" ou Formats A3 = "x2 A3 (x2 dim. 42 x 29,7cm)", le meilleur compromis entre gain de place et lisibilité optimale, fourniture de pastilles autocollantes double face pour une pose facilitée. - Made in France : Tous nos produits de signalétique sont conçus et fabriqués dans le sud de la France. Nous sommes présents sur Amazon depuis plus de 17 ans avec un taux d'évaluation proche de 100%, notre objectif étant de vous assurer la qualité au meilleur prix avec un service de proximité irréprochable et réactif. -
Affichage Obligatoire entreprise 2025 - Conforme au Code du Travail 2025 – Lot de 2 affiches adhésives (21x30cm) + 1 Affiche Interdiction de Fumer (15x21cm) Offerte – Résistant aux intempéries✅ Cet affichage est-il compatible avec votre entreprise ? Oui ! Conçu pour tout commerce, profession libérale, artisan ou PME dès le 1ᵉʳ salarié. Vous obtenez instantanément la conformité légale qui rassure vos équipes, vos clients et même votre expert-comptable. 🧲 Que risquez-vous si vous ne l’affichez pas ? Jusqu’à 1 500 € d’amende, mise en demeure URSSAF et prud’hommes coûteux en cas de litige. Anticipez : collez notre kit et transformez un risque latent en atout de crédibilité financière et sociale. 🛠️ Où l’afficher ? Dans toute zone visible : accueil, salle de pause, vestiaire, atelier. Son design en deux partie est conçu pour s'adapter aux zones les plus compliqués . 🛠️ Est-ce compliqué à poser ? Jamais ! Deux feuilles A4 autocollantes + bonus A5 « Interdiction de fumer ». Zéro outil, zéro trou : pose en 10 s, repositionnement sans trace lors d’un déménagement ou d’un rafraîchissement de peinture. 🇫🇷 Est-ce à jour ? Absolument : mentions légales 2025 complètes (sécurité, égalité pro, CSE, numéros d’urgence). Notre veille juridique continue vous garantit un document toujours conforme ; dormez tranquille, nous surveillons la loi pour vous. Fabriqué en France avec une impression professionnelle
Le processus de portage immobilier implique des obligations et des responsabilités pour le propriétaire. En comprenant ces obligations, le propriétaire peut s’assurer de respecter les termes du contrat et de maintenir une coopération harmonieuse avec la société de portage. Voici les principales obligations et responsabilités du propriétaire pendant le processus de portage.
Obligation de maintenir le bien en bon état
Le propriétaire a l’obligation de maintenir le bien immobilier en bon état pendant la période de portage. Cela comprend l’entretien régulier du bien, tel que la réparation des dommages mineurs, le maintien de la propreté et le respect des normes de sécurité. Le propriétaire doit veiller à ce que le bien soit entretenu de manière adéquate pour préserver sa valeur et éviter tout dommage supplémentaire. En maintenant le bien en bon état, le propriétaire assure une utilisation optimale du bien tout au long du processus de portage.
Responsabilité des charges courantes
Pendant la période de portage, le propriétaire est responsable du paiement des charges courantes liées au bien immobilier. Cela inclut les taxes foncières, les charges de copropriété (le cas échéant), les assurances et les services publics. Ces charges sont souvent précisées dans le contrat de portage immobilier. Il est important pour le propriétaire de s’acquitter de ces responsabilités financières de manière régulière et en temps voulu. Le non-paiement des charges courantes peut entraîner des conséquences négatives, telles que des pénalités financières ou une rupture du contrat de portage.
Obligation de respecter les termes du contrat
Le propriétaire a l’obligation de respecter les termes et les conditions du contrat de portage immobilier. Le contrat établit les droits et les obligations de chaque partie impliquée. Il peut inclure des clauses spécifiques concernant l’occupation du bien, les travaux autorisés, les limitations d’utilisation, les restrictions sur les modifications structurelles, etc. Le propriétaire doit lire attentivement et comprendre les termes du contrat avant de le signer. Il est essentiel de respecter ces termes tout au long de la période de portage afin de garantir une coopération harmonieuse avec la société de portage.
Responsabilité des dommages causés au bien
Le propriétaire est responsable des dommages causés au bien pendant la période de portage. Cela inclut les dommages accidentels ou causés par négligence. Si le propriétaire cause des dommages au bien immobilier, il est tenu de les réparer ou de les faire réparer à ses frais. Il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les éventuels dommages causés au bien pendant la période de portage. En prenant soin du bien et en évitant les comportements imprudents, le propriétaire peut prévenir les dommages et protéger ses intérêts ainsi que ceux de la société de portage.
Obligation de coopérer avec la société de portage
Le propriétaire a l’obligation de coopérer pleinement avec la société de portage immobilier pendant le processus de portage. Cela inclut la communication régulière avec la société de portage, la fourniture des informations requises, la participation aux inspections du bien et la résolution des problèmes éventuels. La coopération efficace facilite le bon déroulement du processus de portage et favorise une relation de confiance entre le propriétaire et la société de portage. En travaillant ensemble, le propriétaire et la société de portage peuvent atteindre les objectifs fixés et assurer la réussite du portage immobilier.
Conclusion
Pendant le processus de portage immobilier, le propriétaire a des obligations et des responsabilités importantes à respecter. Il doit maintenir le bien en bon état, assumer les charges courantes, respecter les termes du contrat, être responsable des dommages causés au bien et coopérer pleinement avec la société de portage. En comprenant et en remplissant ces obligations, le propriétaire peut assurer une expérience réussie de portage immobilier et garantir une relation harmonieuse avec la société de portage.
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Affiche obligatoire restaurant - Affichage origine des viandes 2024-2025 - Viandes bovines, porcines, ovines, caprines et volailles - A4 plastifié effaçable + feutre + pastilles adhésives (OVnoir)- Conformité : Conforme aux dernières exigences des lois Françaises et européennes, suivant les dernières mises à jour. - Design & lecture optimisés : Conçu pour une lecture claire et fluide. Les différentes sections sont organisées logiquement avec des dimensions choisies pour une lisibilité optimale. - Affichage effaçable à volonté : affichage plastifié (plastification à chaud) pour une écriture effaçable (feutre spécial fourni) avec un chiffon humide (ne s'efface pas à sec, pour éviter d'effacer par erreur avec les doigts) - Format au choix et pose : Format A4 = "A4 (dim. 29,7,4 x 21cm)" ou Formats A3 = "A3 (dim. 42 x 29,7cm)", le meilleur compromis entre gain de place et lisibilité optimale, fourniture de pastilles autocollantes double face pour une pose facilitée. - Made in France : Tous nos produits de signalétique sont conçus et fabriqués dans le sud de la France. Nous sommes présents sur Amazon depuis plus de 17 ans avec un taux d'évaluation proche de 100%, notre objectif étant de vous assurer la qualité au meilleur prix avec un service de proximité irréprochable et réactif. -
Pictogramme Responsable logistique (Q0480). Signalisation Porte - 170 X 50 mm - Autocollant souple ou plaque alu brossé 2mm. - Adhésif aspect aluminium brossé - Adhésif aspect aluminium brossé -PLAQUE DE PORTE SIGNALÉTIQUE - La plaque de porte signalétique avec texte et/ou pictogrammes permet de signaler clairement une information. Son texte et son motif apportent une information complémentaire sur vos portes pour orienter et renseigner vos employés, visiteurs ou clients. ADHÉSIF ou ALU - La plaque de porte est proposée en plusieurs supports : en Adhésif brillant avec aspect aluminium brossé ou en Aluminium brossé de 2 mm. La plaque aluminium convient pour une utilisation en extérieur. L'alu résiste à l'usure du temps et aux intempéries. L'adhésif, quant à lui, est idéal pour une utilisation en intérieur. Bon à savoir : Impression UV de haute qualité sur le support. Il n'y a pas d'adhésif collé sur la matière, ni de contrecollage sur la plaque alu. PLUSIEURS FORMATS DISPONIBLES - Différentes formes de plaques de porte existent pour une signalétique d'affichage adaptée à vos besoins : disque rond en ? 76 mm, ? 83 mm, format rectangle 170 x 50 mm, format carré 150 x 150 mm... Les tailles sont susceptibles d'évoluer selon la disponibilité des matières et du motif. POSE FACILE - La plaque alu est équipée d'un adhésif double face au dos. Ainsi, la pose est facile et rapide. Quant à l'adhésif, il se colle sur tous les supports lisses. Il suffit de bien nettoyer la surface avant la pose. Côté entretien, rien de plus simple : à sec avec un chiffon microfibre, ou légèrement humidifié (sans produits chimiques). FABRICATION FRANÇAISE - Tous les produits Signalétique.biz (plaques de porte en aluminium brossé, adhésifs d'aspect aluminium brossé...) sont fabriqués en France, au sein de nos ateliers des Hauts-de-France. Une proximité qui nous permet de vous garantir une livraison rapide en France et un service client optimal.
