Location-appartement.org » Immo de mon entreprise » Comment contacter la chambre des notaires ?

Comment contacter la chambre des notaires ?

Le notaire est un officier public et ministériel ayant pour mission fondamentale d’authentifier les divers actes qui lui seront soumis. En tant que tel, il est une personnalité publique à qui il faut recourir pour bien sécuriser vos opérations juridiques. Cependant, il arrive que les collaborations avec le notaire débouchent sur des différends. Ainsi, la chambre des notaires apparaît comme un arbitre de premier rang entre le professionnel de droit et vous, client. Dans cet article, nous vous renseignons sur les voies et moyens pour contacter ce tribunal spécial.

À savoir sur une chambre des notaires

Une chambre des notaires est une instance de représentations de ces officiers publics et ministériels. En France, la représentation notariale est départementale contrairement à la pratique de certains pays. Les attributions de l’organe sont multiples.

  • Rôle de représentation

C’est la fonction classique de l’institution notariale. En effet, en représentant les notaires (par département), la chambre assure la promotion de la profession pour amener le public à préférer la voie notariale pour toutes leurs opérations. Dans cette dynamique, l’organe accueille les nouveaux adhérents au métier du notaire. La protection des intérêts du corps est également assurée par cette instance partout.

  • Mission de contrôle

En tant qu’organe de représentation, la chambre des notaires exerce un pouvoir de contrôle sur les notaires. À juste titre, elle procède tous les ans à des contrôles des études notariales. De même, elle rappelle aux officiers publics et ministériels la déontologie applicable à la profession et à laquelle ils sont tous soumis.

  • Pouvoir disciplinaire

La troisième attribution de la chambre des notaires est d’ordre disciplinaire. C’est dans le cadre de ce pouvoir que l’instance peut sanctionner les notaires. Ces sanctions vont d’un simple blâme à une interdiction d’exercice, tout dépend de la faute commise.

Soulignons qu’en vertu des pouvoirs disciplinaires et de contrôle, la chambre reçoit vos plaintes et réclamations diverses.

Le moyen classique pour contacter la chambre des notaires

Avez-vous un problème quelconque avec un notaire ? Si vous voulez porter vos contestations devant la chambre des notaires, une lettre recommandée avec accusé de réception peut bien suffire. C’est ici la voie classique et diplomatique pour s’adresser à l’organe. Le courrier doit être précis et mentionner la raison de la sollicitation. Il s’adresse au Président de la chambre. Il n’existe aucune règle particulière en la matière, mais veuillez rester courtois dans vos écrits.

Les autres moyens pour s’adresser à la chambre des notaires

Pour s’adresser à l’instance de représentation notariale, vous pouvez le faire soit par téléphone soit via le Web. Cette double solution a l’avantage d’être pratique, simple, facile et vous évite surtout une perte de temps, tout en étant très efficace. Vous allez certainement les apprécier, mais vous devez bien effectuer quelques préalables. Ils consistent essentiellement à vous renseigner en vue de connaître les adresses (contact et site web) de la chambre notariale du département dont vous dépendez.

Pour finir, vous devez savoir que la chambre des notaires est votre troisième recours lorsque vous exprimez un mécontentement à l’égard d’un notaire. Elle vient après le recours amiable exercé auprès de l’officier mis en cause et l’intervention du médiateur de la consommation et de la profession de notaire. Par ailleurs, en cas d’insatisfaction après la décision de la chambre de notaires, vous avez la possibilité de passer devant un tribunal compétent.