• EXACOMPTA - 1 Liasse ''État des lieux d'entrée et sortie'' (tous contrats) - Feuille tripli autocopiant - Référence 46E
    Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives. Conforme aux dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux définies par décret du 30 mars 2016. Liasse État des lieux autocopiante en 3 exemplaires (tous contrats d'habitation). Fabrication 100% française. MATIÈRE : Papier autocopiant DIMENSION : 29,7x21 cm
  • EXACOMPTA Liasses ''État des lieux d'entrée et sortie'' (tous contrats) - 50 feuilles tripli autocopiants 46E
    Feuille D'etat Des Lieux D'entree Et Sortie Feuilles ""Etat des lieux d'entrée et de sortie"" pour dossier code 42522.

Effectuer un déménagement d’un logement à un autre est parfois onéreux. Cependant afin d’éviter toute complication liée à votre déplacement, il faut mettre en œuvre certaines démarches comme l’établissement d’un état des lieux.

Que savoir sur un état des lieux ? Comment le rédiger en adéquation avec les normes en vigueur ? Autant de questions auxquels vous trouverez des clarifications ici.

Généralités sur un état des lieux

Un état des lieux est un document qui décrit l’état du logement à l’emménagement et au déménagement. C’est une garantie fiable aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Il s’agit de comparer objectivement l’immobilier au moment de votre intégration et de faire à la sortie un bilan conséquent. C’est un moyen de constater tout changement et de situer les responsabilités.

Il est rédigé de façon contradictoire en présence du propriétaire et du locataire. C’est dire qu’une fois établie, aucune des parties ne pourra le remettre en cause. Il tient lieu d’un document à valeur juridique.

Un formulaire type a été adopté par les autorités compétentes en 2014 pour les états de lieux. Ce document contient toutes les informations nécessaires à savoir en la matière. Il est utile et simple à utiliser par toutes les parties. Généralement rédigé sur papier, un état des lieux de sortie contient :

  • la date de l’émission,
  • l’adresse du bien,
  • l’adresse du locataire et du propriétaire ou de tout représentant mandaté ,
  • les informations concernant le bien,
  • la description du mobilier et de l’état de l’appartement, pièce par pièce,
  • les clés, les badges ou tout autre moyen d’accès aux pièces communes ou privées,
  • une précision concernant la présence ou non d’un détecteur de fumée,
  • la signature des deux parties,

Les relevés des compteurs d’eau et d’électricité doivent aussi figurer dans ce document lorsque les charges locatives ne sont pas respectées.

Pourquoi faire un état des lieux avant déménagement?

L’utilité première d’un état des lieux est d’éviter tout ennui éventuel avec son propriétaire ou son bailleur. Il répond à un modèle précis et varie en fonction du statut de l’appartement (meublé ou non).

Si l’état des lieux à l’entrée et à la sortie sont concordants, c’est pour le locataire un moyen de récupérer ses fonds de garantie déposés en début de location chez le propriétaire. Dans ce cas, aucun dommage n’a été constaté. En revanche, le propriétaire pourra effectuer des retenues sur le dépôt de garantie si des dégâts matériels sont imputables au locataire. Le montant des retenues doit être égal aux différentes réparations effectuées à faire sur le logement.

Mise en œuvre du processus

Avant de remettre les clés de l’appartement à votre propriétaire/bailleur, certaines dispositions doivent être prises. L’objectif de cette étape cruciale est de mettre en l’état initial le logement, tel que pris.

Pour cela, vous devez évaluer l’état des équipements de la maison. Qu’il s’agisse des murs, de la peinture, des portes, des fenêtres, de l’installation électrique et de la robinetterie, tout doit être passé au peigne fin. Vérifiez s’il n’y a pas d’éventuels dépôts calcaires dans les conduits d’aération ou des robinets endommagés.

Si la peinture de l’immobilier est en mauvais état, pensez à lui redonner une couche de revêtement par exemple. Aussi, jetez un coup d’œil rapide à l’installation électrique et aux installations de meubles. L’idée est de remplacer les prises électriques, interrupteurs, ampoules, portes ou encadrements de fenêtres défectueux. Le logement doit être retourné comme pris au début de votre contrat de logement.

Un problème éventuel : le litige

Deux mois suffisent généralement au propriétaire pour rétrocéder les frais de cautions du logement. Mais au cours de l’établissement de l’état des lieux de sorties, le propriétaire pourrait effectuer des déductions.

Ces frais couvriront les réparations des installations dégradées par le locataire dans l’appartement. Cependant, avant toute défalcation, le propriétaire est tenu d’apporter des preuves ou pièces justificatives. Aucune déduction abusive ne doit être faite et sans preuve. Pour se faire, il tiendra compte de la vétusté et de la durée requise pour la dégradation du bien concerné.

L’établissement d’un état des lieux est gratuit. Dès lors que le consensus n’est pas obtenu entre les diverses parties des frais applicables. Les variantes prises en compte lors de l’établissement d’une telle facture concernent entre autres :

  • la superficie du logement,
  • le nombre de pièces ou compartiments,
  • l’état actuel des différentes installations.

L’on sollicite le plus souvent les services d’un professionnel mandaté. Il peut s’agir soit d’un huissier de justice ou d'un juge des contentieux domaniaux. Son rôle sera de faire toute la lumière sur l’affaire afin de situer les responsabilités. C'est la personne habilitée pour vous apporter une solution adéquate.