Pour diverses raisons, de nombreuses personnes sont tenues de louer un logement sur une courte durée. La plupart du temps, il s’agit des personnes qui exercent une activité saisonnière dans une localité. Le bail de mobilité est une solution qui permet à ces personnes d’avoir facilement accès à un logement. Quelles sont les particularités de ce type de bail ?

Les logements concernés par le bail de mobilité

Le bail de mobilité concerne uniquement les logements meublés qui respectent les critères de décence établis par la loi. Ces derniers ne doivent pas présenter des risques de porter atteinte à la santé ou la sécurité physique du locataire. Ils doivent également correspondre à la surface habitable minimum et à la performance minimale prévues. La loi prévoit également un ameublement minimal pour les logements mis en location :

  • une literie complète avec couverture ou couette,
  • des sièges et des tables,
  • des rideaux ou volets pour les chambres,
  • des accessoires de rangement,
  • un réfrigérateur et un congélateur,
  • des ustensiles de cuisine,
  • des plaques de cuisson,
  • un four avec ou sans micro-ondes,
  • de la vaisselle suffisante pour tous les occupants du logement,
  • des luminaires.

De même, le bailleur doit également mettre à la disposition du locataire du matériel d’entretien répondant aux caractéristiques du logement.

Les locataires éligibles au bail de mobilité

Le bail de mobilité a vu le jour dans le but de donner un coup de pouce à la formation et à la mobilité professionnelle. Il permet également de limiter les difficultés liées à la recherche de logements pour un travail saisonnier. En général, les locataires éligibles sont les étudiants, les apprentis et les professionnels en situation temporaire. Il revient au bailleur s’assurer de la situation du locataire avant la signature du contrat de location. Il peut s’agir des études supérieures, d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou d’une mission temporaire. L’engagement volontaire civique ainsi que les formations et mutations professionnelles sont également des situations très fréquentes en bail de mobilité. Autre que ces critères, aucune limite d’âge ou de revenus n’est imposée au locataire. Cependant, en cas de sous-location, ce dernier doit nécessairement obtenir l’accord écrit du bailleur.

La durée du bail de mobilité

Contrairement à la plupart des baux de location, le bail de mobilité est un contrat de location à durée courte et fixe. En effet, la durée de location est établie dès la signature du contrat et doit être comprise entre 1 et 10 mois. Celle-ci ne pourra pas être reconduite ou renouvelée une fois cette période écoulée. Toutefois, elle peut être modifiée une fois par avenant si la durée totale du contrat ne dépasse pas dix mois. La signature d’un nouveau contrat à la fin du bail conduit inéluctablement à un bail de location meublée classique. Par ailleurs, une fois que le contrat arrive à terme, aucune démarche n’est nécessaire de la part du bailleur et du locataire. Cependant, la loi permet au locataire de mettre fin au bail de mobilité à condition de respecter un préavis d’un mois. Quant au propriétaire, il ne peut mettre fin au contrat dans des conditions normales de location.

Le loyer et l’absence de dépôt de garantie

En bail de mobilité, la loi a prévu deux modalités de fixation du loyer. Dans les zones ordinaires, le bailleur est libre de fixer le montant du loyer de son logement. Au contrario, dans les zones tendues, le montant est déterminé par l’encadrement des loyers prévu. Est appelée une zone tendue toute commune où le marché de l’immobilier est tendu et impliquant des loyers élevés. Toutefois, il est impossible de réviser le loyer au cours du bail.

Par ailleurs, il est interdit au bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire. Il peut néanmoins exiger une caution ou faire recours à une assurance loyers impayés. Quant au locataire, il peut recourir à une garantie Visale sous conditions d’âge et de revenus. En cas de colocation, le propriétaire ne peut demander une clause de solidarité ou une caution.

Le paiement des charges locatives

Le paiement des charges locatives est incontournable, quel que soit le type de location. Dans le bail de mobilité, elles sont versées au bailleur sous forme de forfait proportionnellement à la durée d’occupation du logement. Il est alors conseillé d’effectuer un calcul annuel et de les répartir le plus juste possible sur chaque mois. Les charges locatives peuvent être payées de façon mensuelle ou trimestrielle selon les clauses du contrat. Conformément à la réglementation, le montant des charges ne doit pas être disproportionné par rapport au dernier décompte des charges réelles.

En conclusion, le bail de mobilité est une alternative pour alléger l’accès aux logements pour les personnes mobiles professionnellement. Il se distingue des autres types de baux par la spécificité des logements, le profil des locataires puis la durée de location. L’absence de dépôt de garantie est également l’une des particularités du bail de mobilité.