Lors de la location d’un logement, plusieurs propriétaires exigent qu’un proche se porte garant pour assurer le règlement du loyer. Fournir un garant pour son appartement est aujourd’hui une nécessité pour les bailleurs, sauf dans certains cas. Quelle est l’importance du garant lors de la location d’un logement ?
Quel est le rôle du garant ?
En langage juridique, on parle de caution de tiers ou de cautionnement. Le bailleur demande systématiquement un garant lors de la location d’un appartement pour se protéger des pertes, en cas de loyers impayés. La personne qui s’engage comme garant ou caution du locataire, apporte à celui-ci, une garantie face au bailleur. Dans le contrat de location, la caution est désignée comme l’interlocuteur du bailleur, quand l’occupant n’est plus capable de s’acquitter de ses dettes pour le loyer.
Elle devra donc prendre en charge l’éventuelle dette du locataire, dans le cas des loyers impayés. Elle prend aussi en charge les intérêts dus par le locataire lors d’un retard de paiement de ses dettes. Le garant se charge également de régler des possibles frais pour la remise en état du logement dégradé. En effet, la caution d’un locataire doit régler les dettes locatives du locataire jusqu’à la fin du contrat, sauf si l’acte de cautionnement est rédigé pour une durée spécifique.
Est-il obligatoire d’avoir un garant ?
Si dans la majorité des dossiers, la demande d’un garant est systématique, il y a bien certains cas où avoir une caution n’est pas une nécessité. Déjà, un locataire avec des revenus triplement supérieurs au coût du loyer, n’est pas tenu de fournir un garant. Le cautionnement locatif est également réglementé par la Loi Boutin. Ainsi, le propriétaire ayant une garantie pour loyers non payés ne peut exiger un garant que si le loueur est un apprenti ou un étudiant.
Néanmoins, si le locataire ne trouve pas de caution, il peut recourir à la garantie Loca Pass. C’est une solution qui représente la caution du bailleur personne morale, si le loyer mensuel est inférieur à 2000 euros.
Qui peut être choisi comme garant ?
Dans l’absolu, n’importe qui peut devenir garant et prendre l’engagement de régler d’éventuels impayés. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien de parenté avec ce dernier. Cependant, il est important pour le bailleur de vérifier la relation entre le locataire et le garant. L’appel en garantie de la caution sera plus avantageux s’il s’agit de la mère ou du père du loueur.
Il est bien plus recommandé d’avoir comme caution, un membre proche. Celui-ci doit avoir des revenus assez importants pour être en mesure de prendre le loyer en charge. Les revenus d’un garant doivent être 3 à 4 fois supérieurs au montant du loyer à garantir.
Quelles formes d’engagement pour le garant ?
Le garant peut préciser dans l’acte de cautionnement, comment il souhaite se porter caution. L’acte de cautionnement est un acte juridique obligatoire, qui rend formel l’accord entre les diverses parties. Cependant, il existe plusieurs types de cautions. On retrouve notamment la caution simple, la caution solidaire, la caution multiple.
La caution simple
Dans ce cas, le propriétaire du logement fait appel au garant seulement si le locataire n’a pas la possibilité de payer ses dettes locatives. Toutefois, il doit éventuellement contacter le locataire, en premier lieu pour exiger le paiement de sa dette. Il devra lui adresser une injonction de payement, rédigée par un huissier. Le garant doit aussi recevoir une copie de ce document.
La caution solidaire
Avec cette caution, le propriétaire peut contacter directement le garant dès le premier dû. Il n’aura même pas besoin de passer par le locataire. Pour cela, il doit lui faire parvenir une lettre recommandée avec un accusé de réception. C’est généralement le type de caution que les bailleurs choisissent. La caution simple est plus contraignante pour eux.
Par ailleurs, un propriétaire, ayant souscrit une assurance loyers impayés, ne peut plus demander à son locataire, une caution solidaire.
La caution multiple
Avec une caution multiple, il ne s’agit plus d’une seule personne, mais de plusieurs qui se portent garants. Lors du défaut de règlement du locataire, le bailleur peut faire appel à la personne la plus à même de payer ou, choisir de s’adresser à toutes les personnes garantes.
Toutefois, peu importe le type de caution choisi, il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Le garant est important pour le bailleur pour assurer la solvabilité du locataire. Par ailleurs, la fourniture d’un garant n’est pas une obligation. C’est en estimant son risque, par rapport à la situation du locataire, qu’il peut en exiger. Aussi, si le propriétaire souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut plus exiger à son locataire d’avoir un garant.
Le contrat de location
Le contrat de location, qui est aussi connu sous le nom de contrat de bail, est un engagement officiel entre deux parties. Le bailleur qui met à disposition le logement et le locataire qui s’engage à lui payer chaque mois un loyer.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Ce contrat – rédigé par le bailleur – est soumis au locataire afin que les deux parties puissent le signer scellant ainsi leur accord. C’est dans ce document que sont indiquées les conditions qui doivent être respectées par les deux parties et rendent ce contrat valide. En savoir plus sur les documents du contrat de location : https://www.rocketlawyer.com/fr/fr/document/contrat-location
Que prévoit la loi pour encadrer le contrat de location ?
C’est la loi Alur adopté en 2014 et valable depuis août 2015 qui fixe les modalités qui doivent obligatoirement être présentes sur le contrat de location. Les modalités devant être comprises dans le contrat de location sont : le prix du logement, le nom du bailleur et du locataire, le montant du loyer payer par le précédent locataire, les conditions fixées pour que le locataire puisse récupérer des charges et le montant des travaux qui ont été réalisés suite au départ du locataire antérieur. Dans le cas où le contrat de location a été conclu en passant par une agence immobilière, les honoraires de l’agence doivent aussi y figurer. Si le logement est meublé, alors la liste du mobilier présent doit aussi apparaître dans ce contrat de location.
Le garant est-il concerné par le contrat de location ?
Le Garant aussi appelé caution n’est pas tenu de signer le contrat de bail car celui-ci ne représente pas une partie de ce contrat. Le seul document qu’il doit obligatoirement signer est l’acte de cautionnement. Toutefois il existe des situations où le bailleur n’exige aucun garant, la location n’impliquera donc que les deux parties citer dans le contrat de location.
